Le Parlement Européen adopte le règlement sur les services portuaires – Synthèse –
Le règlement européen sur l’accès aux services portuaires [ismember] et la transparence financière des ports adopté à Strasbourg
Le règlement européen sur les services portuaires et la transparence financière des ports qui avait fait l’objet d’un trilogue achevé l’an dernier, a été adopté par le Parlement Européen le 14 Décembre 2016 a une très large majorité (546 pours / 140 contres / 22 abstentions).
Comme l’a souligné le rapporteur du texte, Knut FLECKENSTEIN, «après quinze ans de débats sur la politique portuaire européenne» un accord a enfin été trouvé.
Le pilotage, le dragage ainsi que la manutention sont exclus du nouveau texte, quant au remorquage et au lamanage, s’ils restent inclus dans le texte, une obligation de pavillon national est néanmoins possible les concernant.
« La transparence financière des ports est au cœur de cet accord »
« Le règlement qui s’appliquera aux 300 principaux ports européens, oblige les ports à indiquer dans leur comptabilité les financements publics dont ils ont bénéficié pour le développement de leurs infrastructures » explique Knut Fleckenstein qui ajoute « les modèles de gestion des ports existants peuvent être maintenus et, pour la première fois, l’accent est mis sur les bonnes conditions de travail, qui représentent une part importante de la compétitivité des ports et qui ne sont pas négociables pour nous. La transparence financière est au cœur de l’accord, qui devrait faciliter le travail de la Commission européenne sur un régime d’aide publique cohérent et encourager les investissements dans les ports. »
Les réactions des Fédérations
Un vote historique pour les Pilotes
La Fédération Française des Pilotes Maritimes salue «le vote historique obtenu au Parlement Européen après plus de cinq ans de discussions constructives» et relève «une volonté partagée d’aboutir à un texte qui permet de renforcer la compétitivité des ports, d’y développer l’économie et l’emploi maritime et portuaire, tout en s’assurant du maintien du haut niveau de sécurité maritime».
L’ESPO parle d’un compromis acceptable
L’Espo, l’association qui regroupe les Autorités Portuaires Européennes, considère le texte comme «un compromis acceptable». L’organisation indique qu’il faut maintenant relever « les nombreux défis auxquels sont confrontés les ports européens, en particulier des mesures de facilitation des échanges, l’économie décarbonée, les investissements dans les ports et leurs liens avec l’arrière-pays».
Les Armateurs Européens réclament des mesures pour les Autoroutes de la Mer
L’ESCA par la voix de son Secrétaire Général Patrick Verhoeven, réclament «à la Commission Européenne l’adoption d’autres mesures visant à résoudre les problèmes que rencontrent les armateurs spécialistes des autoroutes de la mer dans les ports de l’UE ».
Pour la FEPORT ce texte engendre l’attente d’une grande transparence
L’organisation qui représente les exploitants de Terminaux Portuaires indique que «ce texte engendre l’attente d’une grande transparence». En outre elle «espère que les Etats-Membres garantiront une bonne application de ces règles sur la transparence et sur la consultation des investisseurs privés».
Prochaine (et dernière) échéance
Le règlement pour entrer en vigueur doit encore être approuvé par le Conseil de l’Union Européenne.
Accéder au texte
Pour accéder à la «résolution législative du Parlement Européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM(2013)0296 – C7-0144/2013 – 2013/0157(COD)).
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