Mise en place des Tribunaux Maritimes – Synthèse –

Que sont les Tribunaux Maritimes ?[ismember]

Les tribunaux maritimes ont été créés en 2012. La loi relative à la répression en matière maritime se substitue à l’ancien code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

La réforme pénale maritime résultant de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale maritime se traduit par la création de tribunaux maritimes. Véritables pôles de compétence spécialisés, ils sont chargés de juger les délits maritimes, concernant essentiellement la sécurité maritime.

Les anciens tribunaux maritimes commerciaux disparaissent définitivement. Ils continuent leur activité uniquement pour les affaires dont ils ont été formellement saisis avant le 1er janvier 2015.

Une particularité des tribunaux maritimes, l’échevinage. Aux trois magistrats professionnels qui composent normalement la formation de jugement des tribunaux de grande instance se joindront deux « assesseurs maritimes » choisis en raison de leur expérience de la navigation.

Le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 a fixé la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritime. Un arrêté du 2 mars 2015 a fixé le nombre d’assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime. Six tribunaux maritimes ont été créés :

• Le Havre (8 assesseurs) ;
• Brest (8 assesseurs) ;
• Bordeaux (8 assesseurs) ;
• Marseille (8 assesseurs) ;
• Cayenne (9 assesseurs) ;
• Saint-Denis (6 assesseurs).

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