Conflit Ukraine Russie / franchises de droits et taxes

Conflit Ukraine Russie / franchises de droits et taxes

Franchises douanières et fiscales à l'importation

SANCTIONS RUSSIE

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E-commerce

SI BREXIT

Suspensions et contingents tarifaires autonomes au 1er juillet 2022

Les entreprises de l’Union européenne peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production à l’intérieur de l’UE. Ces mesures font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres.

L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2022/1008 et 2022/972, modifiant respectivement les règlements (UE) 2021/2278 et 2021/2283, et portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er juillet 2022.

Compte tenu du nombre de modifications apportées, il convient d’effectuer une lecture combinée des annexes des règlements (UE) 2022/1008 et 2021/2278.
Par souci de clarté, l’annexe du règlement (UE) 2022/972 est consolidée et reprend la liste exhaustive des contingents tarifaires autonomes applicables au 1er juillet 2022.

Ces règlements sont également repris sur la page du site Internet de la DGDDI dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes (rubrique Règlements applicables) : https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-suspensions-et-contingents-tarifaires-autonomes

Dédouanement en anticipé

Dédouanement en Anticipé