Export Control System (ECS)

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CIEL

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Autoliquidation TVA à l'importation

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DELT@ G - GUN RCE

Formulaire - modele de demande de remboursement ou remise de droits

Nouveau formulaire de demande de remboursement en version « pdf actif ». Ce formulaire remplace le document CERFA 11046 (annexe 111 des DAC).

Ce formulaire est également accessible via le site internet de la douane sous la rubrique « Formulaires : opérations commerciales (échanges commerciaux) »
Il doit impérativement être utilisé pour toute nouvelle demande de remboursement.

Pour faciliter et ne pas retarder le traitement de vos demandes, l’Administration des Douanes vous invite à servir toutes les rubriques de ce nouveau formulaire avec précision, et à indiquer un contact actif avec une adresse complète ainsi qu’une adresse mail qui vous permettra de recevoir la notification d’acceptation de votre demande ou des demandes d’informations complémentaires dans les meilleurs délais.

N’oubliez pas de joindre à vos demandes de remboursement tous les documents et justificatifs utiles à leur traitement.

Le PAE pae-le-havre@douane.finances.gouv.fr reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

CDU - Modalités transitoires pour les données et formats des déclarations en douane